Celui-ci vous permet de transmettre vos déclarations ou demandes de remboursement de TVA à la DGFiP et de suivre l’état de leur traitement.
⚠️ Seuls les utilisateurs côté cabinet (ou entité mère de la PME) peuvent déclarer la TVA.
Comparaison avec les téléprocédures sur le site impots.gouv.fr (EFI)
Les déclarations sur le site des impôts ou sur le téléportail Inqom sont assujetties aux mêmes règles et aux mêmes contraintes :
- Les formulaires sont les mêmes
- La date limite de dépôt est la même
- Les pénalités en cas de retard de déclaration ou de paiement sont les mêmes
- Les dates de prélèvements et de remboursements sont les mêmes
⚠️ Les sauts de lignes dans les cases des commentaires ne sont pas acceptés et peuvent entrainer un message d'erreur lors de la publication. S'il y a des sauts de lignes il faut les supprimer.
Périodes de la déclaration
- La date de début d’une déclaration est le premier jour du mois
- La date de fin d’une déclaration est le dernier jour du mois
- Pour les acomptes du régime simplifié : la période de déclaration doit être l'exercice entier. L’échéance sera précisée dans le formulaire T-IDENTIF
Délais de traitement
- Envoi : une fois validée par le comptable, la déclaration est immédiatement envoyée à la DGFiP
- Réception de la réponse : en pratique, la DGFiP met en moyenne 20-40 minutes pour traiter une déclaration. Le délai réglementaire maximal est de 48 heures
Statuts des déclarations
- Brouillon : les formulaires sont en cours d’édition par le comptable
- En cours d’envoi : les formulaires sont en cours d’envoi à la DGFiP
- Envoyé : les formulaires ont été envoyés à la DGFiP
- Erreur: une erreur technique s’est produite pendant l’envoi de la déclaration ou le traitement de la réponse de la DGFiP. Merci de contacter notre support
- Partiellement rejeté : les formulaires ont été acceptés, mais un ou plusieurs télépaiements ont été rejetés
- Rejeté : les formulaires et les télépaiements associés ont été rejetés par la DGFiP
- Accepté: les formulaires et les télépaiements associés ont été reçus et validés par la DGFiP
Attention, seuls les formulaires en statut ‘Brouillon’ sont modifiables.
En cas de rejet (partiel ou total), aller à la section de cet article "que faire si la téléprocédure est rejetée ?".
Récépissé de déclaration
Vous pouvez télécharger votre déclaration, ainsi que le récépissé DGFiP, sous format PDF, quel que soit son statut de traitement.
Date limite de dépôt
La téléprocédure de TVA doit être envoyée avant la date limite de dépôt, sous peine de pénalités par la DGFiP. De même, si la téléprocédure est rejetée, ou partiellement rejetée, une nouvelle devra être émise avant la date limite.
Télépaiement
Les comptes bancaires utilisés dans les déclarations doivent être connus du Système d’Information de la DGFiP. Les déclarations des comptes bancaires s’effectuent via l’Espace Professionnel de l’entreprise, sur le site de la DGFiP.
Les télépaiements sont envoyés à la banque de France 3 jours avant la date limite. Si une déclaration est envoyée pendant les trois jours précédents la date limite, le télépaiement sera envoyé à la banque de France immédiatement.
Pour faciliter la saisie des coordonnées bancaires des télépaiements, vous pouvez renseigner l'IBAN et le BIC au niveau des comptes bancaires concernés dans la page "Gestion des banques" (Onglet Banques), puis cocher la case "Éligible à la déclaration TVA".
Ces comptes vous seront alors proposés lors de la saisie de vos paiements dans les formulaires de déclaration TVA, pour une saisie automatique du BIC et de l'IBAN.
Si le compte bancaire déclaré chez la DGFiP n'est pas intégré chez INQOM, vous pouvez ajouter un compte de type "EBICS manuel", renseigner le BIC et l'IBAN, et cocher la case "Déclaré chez la DGFiP"
Exemples :
- Une déclaration acceptée le 15 janvier pour un dossier dont la date limite est le 24 : le télépaiement sera envoyé à la banque de France le 21
- Une déclaration acceptée le 21 janvier (ou après) pour un dossier dont la date limite est le 24 : le télépaiement sera envoyé à la banque de France le jour même
Si vous souhaitez rectifier une déclaration qui contient un télépaiement, veuillez vous référer à la rubrique "Questions fréquentes" ci-dessous dans l'article.
Que faire si la téléprocédure est rejetée ?
Si votre procédure est rejetée, vous pouvez survoler l’icône de statut pour en savoir plus. L’erreur, ainsi que sa description y seront mentionnées.
Si la description d’erreur n’est pas assez claire, vous trouverez ci-dessous le tableau des erreurs ainsi que des informations complémentaires.
Astuce lors de la saisie du formulaire
- Ne pas mettre de saut de ligne dans les champs du formulaire (fait d'aller à la ligne en appuyant sur la touche ENTREE du clavier), sinon le champ apparaitra avec le message d'erreur "format invalide"
Votre déclaration est acceptée ? Validez vos écritures !
Questions fréquentes
- Pourrais-je confirmer que la déclaration a bien été reçue par la Direction des Finances ?
Une fois la déclaration acceptée, vous pouvez télécharger le récépissé de la déclaration qui contient, en autres, une signature électronique envoyée par la DGFiP prouvant la réception de la déclaration. Vous pouvez présenter ce document pour toute contestation. Sachez qu’une déclaration TVA EDI apparaîtra dans la rubrique “Compte Fiscal -> Tableau des déclarations TVA” du site des impôts dans les 72 heures suivant son envoi.
- Puis-je modifier le montant d’une téléprocédure acceptée ?
Seules les déclarations sont modifiables, les demandes de remboursement sont définitives. Pour modifier une déclaration, il suffit d’envoyer une nouvelle déclaration pour la même période. Vous pouvez changer le montant de vos déclarations et paiements jusqu’au 4ème jour précédant la date limite (si la date limite est le 24, la modification est possible jusqu’au 21). Après cette date, une rectification ne peut être acceptée que si elle régularise une omission ou insuffisance de déclaration. Elle doit donc comporter un impôt supérieur ou égal.
Si vous rectifiez une déclaration après le 3ème jour précédant la date limite, tout télépaiement accepté sera exécuté. Le montant à saisir devra être la différence entre le nouveau montant déclaré, et l’ancien montant payé.
Exemple :
Une déclaration est faite le 20 pour un dossier dont la date limite est le 24, le montant déclaré est de 1000 euros et le montant payé est de 1000 euros.
Si une nouvelle déclaration est faite le 21, soit avant le 3ème jour précédant la date limite, le montant déclaré peut être supérieur ou inférieur au montant de la première déclaration. Le montant payé doit correspondre au montant déclaré.
Si une nouvelle déclaration est faite le 22 (ou après), soit dans les 3 derniers jours, son montant ne peut qu’être supérieur à 1000 euros, par exemple 1500 euros. Dans ce cas, le montant à payer doit être de 500 euros, soit la différence entre les 1500 déclarés et les 1000 euros déjà payés.
- Puis-je payer partiellement ?
Absolument. Il suffit de renseigner un montant inférieur à celui de la déclaration dans la zone 'Paiement'. Cependant, nous vous recommandons de contacter le SIE auparavant, afin de demander un échelonnement des paiements pour éviter les pénalités - Puis-je faire un complément de paiement?
Oui. Il suffit d'envoyer une deuxième (ou énième) déclaration pour la même période, avec les mêmes bases déclarées, mais avec un paiement dont le montant est le complément souhaité.
Attention tout de même: si cette nouvelle déclaration est envoyée avant le 3ème jours précédant la date limite de paiement, elle ne sera pas considéré comme une déclaration complémentaire mais comme une déclaration rectificative. Le paiement de la première déclaration ne sera alors pas exécuté.
Exemple :
Une déclaration est faite le 15 pour un dossier dont la date limite est le 24, le montant déclaré est de 1000 euros et le montant payé est de 800 euros.
Si votre deuxième déclaration est faite le 21 du même mois, soit pendant ou avant le 3ème jour précédant la date limite, la première déclaration et son paiement de 800 euros, seront ignorés par l'administration fiscale, et remplacés par la nouvelle déclaration et son paiement. Le montant à payer dans cette deuxième déclarations devra être alors de 1000 euros.
Si la deuxième déclaration est faite le 22 (ou après), soit dans les 3 derniers jours qui précédent la date limite ou après , son paiement sera considéré comme un complément du paiement fait dans les déclarations précédentes. Le montant à payer dans cette deuxième déclaration devra être de 200 euros.
- J’ai oublié de renseigner la zone ‘Paiement’ lors de mon envoi, que puis-je faire ?
Vous pouvez renvoyer une copie identique de votre déclaration en ajoutant les informations nécessaires dans la zone 'Paiement'. Si votre déclaration est hors délais, vous risquez d’avoir des pénalités de retard.
- Comment puis-je trouver le ROF (Référence de l’Obligation Fiscale) ?
Si vous ne connaissez pas le ROF de l’entreprise, vous pouvez contacter le SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent. Si l’entreprise n’a qu’une seule activité, il est fort probable que le ROF soit TVA1.
- Quelle est la procédure à suivre pour faire un remboursement de TVA ?
Lors d'un remboursement de TVA, il faut faire à la fois une déclaration normale et une déclaration de remboursement : cela permet de remplir l'intégralité des formulaires requis.